Selon l'article 3 de la convention européenne sur les droits de l'homme, “Aucune personne* ne doit être soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants. La CEDH a jugé par le passé que les conditions de vie dégradantes et inhumaines des camps de réfugiés peuvent être interprétées comme une violation de l'Article 3 [...]
La Convention Européenne des Droits de l'Homme est un traîté international dans lequel tous les états membres du Conseil de l'Europe s'engagent à assurer les droits civiques et politiques fondamentaux, non seulement pour leurs propres citoyens, mais aussi pour toute personne se trouvant sous leur juridiction. La Convention assure avant tout: Le droit à la [...]
La Cour Européenne des Droits de l'Homme est une est une juridiction internationale instituée en 1959. Sa mission est d'assurer les droits des individus ou états qui déposent des plaintes pour violation de leurs droits humains tels qu'ils ont été définis dans la Convention Européenne des Droits de l'Homme.
Les mesures provisoires sont des mesures urgentes qui s'appliquent uniquement dans les cas ou il y a un risque de dommage immédiat et irréparable. Elles permettent au requérant de faire temporairement valoir ses droits dans une procédure accélérée. De telles mesures sont adoptées dans le cadre des des procédures devant la Cour sans sans préjuger [...]
Faire une demande de mesure provisoire est une procédure d'urgence. Nous demandons à la Court de contraindre le gouvernement grec à améliorer vos conditions de vie de manière urgente. Nous recevons une réponse de la Cour quelques jours après la soumission. Cette réponse, si elle est positive, ordonnera simplement au gouvernement d'“assurer aux requérant des [...]
En principe, chaque personne qui pense que ses droits, tels qu'ils ont été définis sous la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ont été violés peut porter une plainte urgente. La violation des droits doit encore être d'actualité au moment de la plainte. De plus, il doit y avoir un “risque réel de dommages irréparables”, [...]
Non. La plainte n'affecte aucunement votre procédure de demande d'asile. La CEDH est une institution complètement indépendante des autorités grecques responsables des demandes d'asile. Par conséquent, la décision de la Cour ne sera pas communiqué aux autorités grecques responsables des demandes d'asile. Cela signifie qu'une décision négative de la Cour quant à vos conditions de [...]
Même si votre demande est reçu positivement, rien ne garantit que vous obteniez une “open card”. Dans certains cas, le gouvernement ne suit pas les injonctions de la Cour et rien n'est fait pour améliorer les conditions de vie du requérant. De plus, bien que les demandes de mesures provisoires aient aidé d'autres clients, rien [...]
L'équipe juridique qui va vous soutenir dans votre démarche ne pourra pas vous représenter en tant qu'avocat. La plupart de nos membres, bien qu'ils soient supervisé par des avocats spécialisés dans le droit d'asile, ne sont pas encore des avocats certifiés, mais des conseillers légaux expérimentés. Ils ne vous représenteront légalement dans aucune procédure à [...]
Non, Les services de notre équipe juridique sont gratuits. Tous les membres sont bénévoles. Les coûts d'application (téléfax, mail etc.) seront couverts par des fonds externes. La procédure devant la Cour est gratuite.
