Questions concernant la procédure légale

Remplir nos formulaires vous prendra 5 à 10 minutes. Si vous faites partie du groupe de personnes que nous pouvons soutenir, notre équipe juridique vous contactera dans la semaine. Il conviendrons avec vous d'un rendez-vous téléphonique qui durera environ une heure. Notre équipe juridique aura alors besoin d'environ une semaine pour rédiger votre demande pour [...]

Pour pouvoir soumettre votre dossier auprès de la CEDH, notre équipe juridique a besoin de quelques documents pour formaliser votre demande. Les documents requis varient selon les cas. Si vous êtes atteint d'une maladie grave, par exemple, vous alles devoir fournir des documents officiels attestant de votre condition et précisant que vous devez être immédiatement [...]